Art. 1 — Dispositions générales et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre LOCKIUM.ch (ci-après « le Vendeur » ou « LOCKIUM ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des produits proposés dans le catalogue du Vendeur.

LOCKIUM.ch se consacre exclusivement à la vente et à la distribution de poignées électroniques et de systèmes de contrôle d’accès, incluant notamment les solutions biométriques, les serrures à clavier à code, les systèmes à badges/cartes RFID et les télécommandes. Ces CGV s’appliquent à toute commande passée par voie directe, par téléphone, par e-mail ou via le site e-commerce www.lockium.ch.

1.1  LOCKIUM.ch s’adresse exclusivement aux professionnels (B2B). Tout Client déclare agir dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La vente aux consommateurs finaux (personnes privées / B2C) est expressément exclue.

1.2  Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans réserve. En cas de contradiction avec d’autres conditions générales du Client, les présentes CGV prévaudront, sauf accord écrit contraire signé par LOCKIUM.

1.3  Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande, disponible sur www.lockium.ch.

1.4  Le droit applicable est le droit suisse, en particulier le Code des Obligations (CO).

Art. 2 — Produits

2.1  Catalogue. LOCKIUM.ch distribue des poignées électroniques et systèmes de contrôle d’accès, notamment :

• Poignées et serrures à reconnaissance biométrique (empreinte digitale, reconnaissance faciale, etc.)
• Serrures et poignées à clavier à code (PIN)
• Systèmes à badges, cartes RFID/NFC et clés magnétiques
• Télécommandes et systèmes de contrôle à distance
• Accessoires, pièces détachées et consommables associés

 

2.2  Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (fiches techniques, photos, dimensions). Toutefois, les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. LOCKIUM.ch se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques des produits en cas d’évolution des spécifications fabricant, sans préavis et sans que cette modification ouvre droit à une quelconque indemnité pour le Client.

2.3  Disponibilité. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, LOCKIUM.ch en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera un produit de remplacement équivalent ou le remboursement des sommes versées.

Art. 3 — Commandes

3.1  Passation de commande. Les commandes peuvent être passées :

• En ligne via le site e-commerce www.lockium.ch (après création d’un compte professionnel validé)
• Par e-mail adressé à info@lockium.ch
• Par téléphone, confirmé par écrit
• Via bon de commande transmis par le Client

 

3.2  Validation du compte B2B en ligne. L’accès à la boutique en ligne est réservé aux professionnels dûment enregistrés. Lors de la création d’un compte, le Client devra fournir : raison sociale, numéro IDE/TVA suisse (ou équivalent étranger), adresse de facturation et coordonnées du responsable. LOCKIUM.ch se réserve le droit de refuser ou de désactiver tout compte ne correspondant pas aux critères d’accès B2B.

3.3  Confirmation. Toute commande est ferme et définitive dès réception de la confirmation écrite de LOCKIUM.ch (e-mail de confirmation ou accusé de réception). LOCKIUM.ch se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (solvabilité du Client, commande incomplète, produit non disponible, etc.).

3.4  Modification/Annulation. Toute modification ou annulation d’une commande confirmée doit être notifiée par écrit et acceptée par LOCKIUM.ch. Si la commande est déjà préparée ou expédiée, des frais peuvent être facturés au Client.

Art. 4 — Prix et conditions de paiement

4.1  Prix. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) hors TVA, sauf mention contraire. Les tarifs B2B sont communiqués au Client selon la grille tarifaire en vigueur, disponible sur le portail client ou sur demande. Les prix peuvent être modifiés sans préavis, mais la commande sera facturée au prix en vigueur au moment de sa confirmation.

4.2  TVA et taxes. La TVA suisse sera appliquée selon les taux légaux en vigueur au moment de la facturation, sauf si le Client est domicilié à l’étranger et fournit les justificatifs requis.

4.3  Frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en sus, selon les modalités précisées à l’article 6. Ils sont indiqués dans le récapitulatif de commande avant validation.

4.4  Conditions de paiement. Sauf accord écrit contraire :

• Commandes en ligne : paiement intégral à la commande (carte de crédit, virement, ou autre moyen accepté sur la plateforme)
• Commandes directes : paiement à 30 jours net dès la date de facturation, sous réserve d’un accord de crédit préalable
• Nouveaux clients : paiement d’avance ou contre remboursement jusqu’à l’établissement d’un historique commercial satisfaisant

 

4.5  Retard de paiement. En cas de retard de paiement, LOCKIUM.ch se réserve le droit de :

• Facturer des intérêts moratoires de 5 % l’an dès l’échéance, sans mise en demeure préalable (art. 104 CO)
• Suspendre les commandes en cours
• Exiger le paiement immédiat de toutes les créances, même non échues
• Transmettre la créance à un tiers pour recouvrement aux frais du Client

 

4.6  Réserve de propriété. LOCKIUM.ch conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente, conformément aux art. 715 et 716 CC. Le Client ne peut ni revendre ni mettre en gage les produits non entièrement payés.

 

 

Art. 5 — Vente en ligne (E-commerce B2B)

5.1  Accès au site. Le site www.lockium.ch est un espace de vente réservé aux professionnels. Toute commande passe par la création préalable d’un compte B2B validé par LOCKIUM.ch.

5.2  Processus de commande en ligne. La commande en ligne s’effectue selon le processus suivant :

• Connexion au compte professionnel
• Sélection des produits et ajout au panier
• Vérification du récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison, TVA)
• Acceptation des présentes CGV
• Validation et paiement
• Réception d’un e-mail de confirmation de commande

 

5.3  La confirmation de commande envoyée par e-mail constitue l’acceptation de l’offre par LOCKIUM.ch et forme le contrat de vente.

5.4  Sécurité des transactions. Les transactions en ligne sont sécurisées par chiffrement SSL/TLS. LOCKIUM.ch ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5.5  Protection des données (LPD). Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD / LPD) et au RGPD pour les clients de l’UE. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion des comptes clients et la communication commerciale B2B. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

5.6  Droit de rétractation. En tant que contrat B2B conclu entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par les lois de protection du consommateur ne s’applique pas. Les retours sont régis par l’article 9 des présentes CGV.

5.7  Cookies et traçage. Le site utilise des cookies fonctionnels et analytiques. Le Client est informé et peut gérer ses préférences via la bannière cookie.

Art. 6 — Livraison

6.1  Délais. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. LOCKIUM.ch s’engage à expédier les commandes dans un délai raisonnable suivant la confirmation. Un retard de livraison ne donne pas droit au Client d’annuler sa commande, sauf délai excessif dûment constaté.

6.2  Mode de livraison. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais et modes d’expédition (transporteur, points relais, livraison express) sont précisés dans la grille tarifaire de livraison disponible sur le site.

6.3  Transfert des risques. Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur (règle EXW/FCA sauf accord contraire).

6.4  Vérification. Le Client est tenu de vérifier l’état des colis à la livraison. Toute avarie ou manquant doit être signalé au transporteur et à LOCKIUM.ch dans les 24 heures suivant la réception, par écrit avec justificatifs photographiques.

6.5  Cas de force majeure. LOCKIUM.ch ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, perturbation logistique, blocage de frontière, défaillance fournisseur, etc.).

Art. 7 — Garantie des produits

7.1  Garantie fabricant. Les produits bénéficient de la garantie commerciale accordée par le fabricant, telle que précisée dans la documentation technique de chaque produit (en général 12 à 24 mois selon le produit). Les conditions spécifiques de garantie sont disponibles sur demande ou dans les fiches produits.

7.2  Étendue de la garantie. La garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication apparus dans des conditions normales d’utilisation. Elle ne couvre pas :

• L’usure normale des pièces (piles, éléments d’usure, joints, etc.)
• Les dommages résultant d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non conforme aux instructions
• Les dégâts causés par l’eau, l’humidité excessive, la corrosion, les chocs mécaniques ou électriques
• Les interventions ou modifications effectuées par des tiers non agréés
• Les dommages consécutifs à une tentative d’effraction ou de vandalisme (voir Art. 11)

 

7.3  Procédure de garantie. Pour toute réclamation sous garantie, le Client doit :

• Contacter LOCKIUM.ch via e-mail à garantie@lockium.ch ou via le portail client
• Fournir : numéro de commande, description détaillée du défaut, photos ou vidéos du problème
• Ne pas retourner le produit sans accord préalable écrit de LOCKIUM.ch (voir Art. 9)

 

7.4  LOCKIUM.ch se réserve le droit de réparer, remplacer ou rembourser le produit défectueux, à sa seule discrétion.

7.5  Garantie légale. La garantie légale prévue par les art. 197 et suivants CO reste applicable. En cas de défaut, LOCKIUM.ch sera informé sans délai par écrit.

 

 

Art. 8 — Service Après-Vente (SAV)

8.1  Contact SAV. Le service après-vente est accessible par e-mail à sav@lockium.ch ou par téléphone aux heures ouvrables. LOCKIUM.ch s’engage à accuser réception de toute demande SAV sous 2 jours ouvrables.

8.2  Support technique. LOCKIUM.ch met à disposition :

• Une documentation technique et des guides d’installation téléchargeables sur www.lockium.ch
• Un support technique par e-mail pour les questions relatives à l’installation et au paramétrage des produits
• Des mises à jour firmware disponibles pour les produits compatibles

 

8.3  Réparations hors garantie. Les réparations hors garantie font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client. Les frais de main-d’oeuvre, de pièces détachées et d’expédition sont à la charge du Client.

8.4  LOCKIUM.ch ne propose pas de service d’installation sur site. L’installation des produits est de la responsabilité exclusive du Client ou de son installateur agréé.

Art. 9 — Retours et remboursements

9.1  Retour pour défaut. Tout produit défectueux couvert par la garantie peut être retourné après accord écrit préalable de LOCKIUM.ch (numéro de retour – RMA). Le retour non autorisé sera refusé à réception.

9.2  Retour commercial. Les retours pour des raisons autres qu’un défaut ne sont acceptés que dans les 14 jours calendaires suivant la livraison, sous réserve :

• Que le produit soit dans son emballage d’origine, non utilisé, non installé et en parfait état
• Que le Client ait obtenu un numéro de retour (RMA) de LOCKIUM.ch
• Que les frais de retour soient à la charge du Client

 

9.3  Produits exclus du retour. Ne peuvent faire l’objet d’un retour :

• Les produits commandés sur mesure ou personnalisés
• Les logiciels, licences et clés d’activation déjà activés
• Les produits dont l’emballage a été ouvert (pour raisons d’hygiène/sécurité)
• Les produits endommagés suite à une installation, manipulation ou tentative d’effraction

 

9.4  Remboursement. En cas de retour accepté, le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné et vérification de son état, par le même moyen de paiement que la commande initiale, déduction faite des éventuels frais de remise en état.

Art. 10 — Responsabilité et limitation de responsabilité

10.1  LOCKIUM.ch s’engage à fournir des produits conformes aux descriptions et aux normes techniques applicables. Sa responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux dans le cadre de la garantie.

10.2  LOCKIUM.ch décline toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image, etc.)
• Les dommages résultant d’une installation non conforme aux instructions du fabricant
• Les incompatibilités de produits avec des systèmes tiers non spécifiés
• Les dommages causés par des tiers, actes de vandalisme ou catastrophes naturelles

 

10.3  En tout état de cause, la responsabilité totale de LOCKIUM.ch est plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée.

Art. 11 — Clause spéciale : Sécurité des produits et non-responsabilité en cas d’effraction

IMPORTANT — À lire attentivement

11.1  Les produits distribués par LOCKIUM.ch (poignées biométriques, claviers à code, systèmes à badges RFID/NFC, télécommandes et systèmes de contrôle d’accès) sont des dispositifs de sécurité destinés à restreindre l’accès à des locaux ou espaces définis. Ils sont conçus pour améliorer la sécurité dans des conditions normales d’utilisation. 11.2  LOCKIUM.ch n’offre aucune garantie absolue d’inviolabilité de ses produits. Aucun système de contrôle d’accès ne peut être considéré comme totalement inviolable face à des tentatives d’effraction déterminées, professionnelles ou utilisant des outils spécialisés. 11.3  EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS D’EFFRACTION. LOCKIUM.ch décline expressément et totalement toute responsabilité pour tout dommage, vol, préjudice, perte de données, atteinte à la vie privée ou tout autre dommage direct ou indirect résultant ou pouvant résulter : •      D’une effraction, d’une tentative d’effraction ou d’un contournement des systèmes de sécurité fournis par LOCKIUM.ch •      D’un clonage de badge, d’une copie de code PIN ou d’une usurpation de données biométriques par des tiers •      D’un piratage, d’une interception de signal ou d’une cyberattaque visant les composants connectés •      De la perte, de l’oubli ou du vol de codes d’accès, badges, télécommandes ou identifiants biométriques •      D’une défaillance électronique, d’une panne de courant ou de toute cause extérieure indépendante de la qualité du produit •      D’une installation non conforme aux instructions du fabricant ou aux normes de construction applicables 11.4  Le Client est seul responsable du choix du niveau de sécurité approprié à ses besoins, de la bonne installation des produits, de la gestion et de la confidentialité des codes d’accès et credentials, ainsi que de la mise en place de mesures de sécurité complémentaires (alarmes, surveillance, etc.). 11.5  LOCKIUM.ch recommande vivement au Client de faire appel à un professionnel certifié pour l’installation et la configuration des produits, et de souscrire une assurance adaptée couvrant les risques d’effraction et de vol.

 

 

Art. 12 — Propriété intellectuelle

12.1  Tous les éléments du site www.lockium.ch (textes, images, logos, vidéos, fiches techniques, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de LOCKIUM.ch ou de ses fournisseurs, et sont protégés par le droit suisse et international sur la propriété intellectuelle.

12.2  La marque LOCKIUM, le logo et tous les signes distinctifs associés sont des marques protégées. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

12.3  Le Client ne peut reproduire, distribuer, modifier ou exploiter commercialement aucun contenu de LOCKIUM.ch sans autorisation écrite préalable.

12.4  Les logiciels, firmwares et applications fournis avec les produits sont concédés sous licence d’utilisation non exclusive et non transférable. Le Client ne peut en aucun cas décompiler, reverser ou modifier ces éléments.

12.5  Les fiches techniques, catalogues et documents commerciaux remis au Client sont confidentiels et réservés à son usage interne. Toute diffusion à des tiers sans autorisation est interdite.

Art. 13 — Données biométriques et protection des données

13.1  Les produits biométriques distribués par LOCKIUM.ch (lecteurs d’empreintes digitales, reconnaissance faciale, etc.) collectent et traitent des données biométriques. Ces données constituent des données personnelles sensibles au sens de la nLPD (Loi fédérale sur la protection des données) et du RGPD.

13.2  Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, est seul responsable :

• De la conformité de l’utilisation des systèmes biométriques avec la législation applicable
• De l’information et du recueil du consentement des personnes dont les données sont collectées
• De la sécurisation et du stockage des données biométriques
• De l’enregistrement éventuel du traitement auprès des autorités compétentes

 

13.3  LOCKIUM.ch agit en qualité de simple fournisseur de matériel et n’a pas accès aux données biométriques stockées sur les appareils du Client. LOCKIUM.ch ne saurait être tenu responsable de tout usage non conforme des données biométriques par le Client.

Art. 14 — Confidentialité

14.1  Chaque partie s’engage à tenir confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières de l’autre partie dont elle prendrait connaissance dans le cadre de leur relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

14.2  Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation commerciale pour une durée de 5 ans.

Art. 15 — Droit applicable et for juridique

15.1  Les présentes CGV et tous les contrats conclus entre LOCKIUM.ch et ses Clients sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

15.2  Pour les Clients domiciliés en Suisse : le for juridique exclusif est le tribunal du siège de LOCKIUM.ch en Suisse.

15.3  Pour les Clients domiciliés hors de Suisse : les parties conviennent de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux suisses du siège de LOCKIUM.ch, sans préjudice du droit de LOCKIUM.ch d’ouvrir action devant tout tribunal compétent selon le domicile du Client.

15.4  En cas de litige, les parties s’efforceront en priorité de trouver une solution amiable.

Art. 16 — Dispositions finales

16.1  Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

16.2  Le fait pour LOCKIUM.ch de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à cette disposition.

16.3  Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur l’objet défini, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

16.4  Toute communication formelle entre les parties sera faite par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans les documents contractuels.

 

Document établi par LOCKIUM.ch  |  www.lockium.ch Version 1.0 — Avril 2025  |  Droit applicable : Droit suisse (CO)